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Cabinet de Maître Valérie Clément

45, rue de Normandie, 44600 Saint Nazaire

06 51 11 94 48

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Avis de la cour de cassation

Avis n° 40002 du 22 mai 2019 - Chambre criminelle (Demande d'avis n° T 19-96.002) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40002
Avis n° 40001 du 19 mars 2019 - Chambre criminelle (Demande d'avis n° S 19-96.001) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40001
Avis n°15003 du 13 mars 2020 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n°19-70.019) ECLI:FR:CCASS:2020:AV15003

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